Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-124
6 décembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 58 SEPTIES
Supprimer cet article
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 58 septies dont les dispositions en proposant de geler au niveau atteint en 2003 le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes à taxe professionnelle unique vont à l'encontre du principe fondant l'intercommunalité, à savoir l'intégration des communes membres à l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent.