Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-126
6 décembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 QUINQUIES
Après l'article 58 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du dernier alinéa du 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale arrêtent de manière intangible les modalités, éventuellement annuelles, de calcul de l'attribution de compensation. »
Objet
Cet amendement vise à rendre possible l'évolution dans le temps du montant de l'attribution de compensation qu'un établissement public de coopération intercommunale verse à ses communes membres en fonction de l'évolution des charges supportées par l'EPCI. Cette modulation annuelle de l'attribution serait toutefois prévue et déterminée de manière intangible lors de l'évaluation des charges transférées.
Ces dispositions permettraient à une attribution de compensation d'augmenter, par exemple lorsque le remboursement d'un emprunt transféré à un EPCI est arrivé à son terme.