Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-135
6 décembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. BADRÉ, FRÉVILLE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 58 BIS
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
"Il en va de même pour l'ensemble des associations ou organismes à but non lucratif".
"Il en va de même pour l'ensemble des associations ou organismes à but non lucratif".
Objet
Le vote de cet article à l'unanimité par l'Assemblée Nationale est une bonne initiative que l'on ne peut que soutenir, toutefois, cette contribution ne doit concerner que la publicité commerciale et non pas l'information générale faite par les associations d'intérêt collectif.