Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-137
6 décembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BADRÉ
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 DUODECIES
I – Dans le sixième alinéa (d) de l'article 1599 F du code général des impôts, les mots : « , par période d'imposition, de trois » sont supprimés.
II – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création, au profit des collectivités concernées, d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III – La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet la suppression définitive de la vignette automobile pour les véhicules utilitaires qu'utilisent les artisans et commerçants indépendants.
La loi de finances pour 2001 a institué une exonération quasi générale de paiement de la vignette automobile en faveur des véhicules appartenant aux particuliers.
Elle a également prévu une exonération pour les véhicules des personnes physiques autres que les voitures particulières dont le PTAC est inférieur ou égal à 2 tonnes.
La loi de finances pour 2002 :
- a porté le seuil d'exonération aux véhicules des personnes physiques inférieurs à 3,5 tonnes PTAC ;
- a étendu cette exonération aux véhicules des personnes morales dans la limite de trois véhicules par année d'imposition.
Aujourd'hui, il serait justifié que l'ensemble des véhicules utilitaires inférieurs à 3,5 tonnes soient exonérés de la vignette automobile qu'ils appartiennent à une personne physique ou à une personne morale.
Il s'agirait là d'une mesure de simplification facile à mettre en œuvre mais aussi d'une mesure d'égalité de traitement.