Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-138
6 décembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. HÉRISSON
ARTICLE 59 SEXIES
Supprimer le 1° du III de cet article.
Objet
Le présent article diminue de moitié les droits payés par les bouilleurs de crus dans la limite de 10 litres d'alcool pur.
En contrepartie, le privilège accordé aux récoltants installés avant 1960, de produire 10 litres d'alcool pur en franchise serait supprimé au 31 décembre 2007. La suppression de ce droit ancestral, non prévue dans le texte initial, risque de faire disparaître l'activité de distillation dans un certain nombre de régions françaises.