Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-152
9 décembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 58 DUODECIES
Supprimer le II de cet article.
Objet
Il est proposé de supprimer le gage pour l'Etat de l'institution d'un mécanisme de garantie pour les attributions reçues au titre de part principale du fonds national de péréquation.