Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-153
9 décembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 54 BIS
Supprimer cet article.
Objet
La réduction d'impôt adoptée par l'Assemblée Nationale en faveur des orphelins de parents victimes du nazisme n'est pas une réponse adaptée au problème posé. Des propositions de règlement de cette question seront faites dans le cadre du rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er septembre 2003 conformément aux dispositions de l'article 62 bis.