Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-154
9 décembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 59 BIS
I - Rédiger comme suit le I de cet article :
Le deuxième alinéa de l'article 722 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Cette réduction de taux est également applicable aux acquisitions de fonds de commerces et de clientèles réalisées dans les zones de redynamisation urbaine définies au I ter de l'article 1466 A, dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de l'article 1466 A et, lorsque la valeur du fonds de commerce ou de la clientèle est inférieure à 300 000 €, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A ».
II - Supprimer le III de cet article.
Le deuxième alinéa de l'article 722 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Cette réduction de taux est également applicable aux acquisitions de fonds de commerces et de clientèles réalisées dans les zones de redynamisation urbaine définies au I ter de l'article 1466 A, dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de l'article 1466 A et, lorsque la valeur du fonds de commerce ou de la clientèle est inférieure à 300 000 €, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A ».
II - Supprimer le III de cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de recentrer le champ de l'exonération des acquisitions de clientèles et de fonds de commerces dans les zones de revitalisation rurale sur les plus petites entreprises.