Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-155
9 décembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 58 DUODECIES
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le V de l'article 1648 B bis du code général des impôts, remplacer les mots :
au fonds
par les mots :
à cette part du fonds