Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-19 rect.
29 novembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ
(n° 67 , 68 , 72)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ARTHUIS, MARINI et GOUTEYRON
au nom de la commission des finances
Article 36
(état B)
travail, santé et solidarité
II. – santé, famille, personnes handicapées et solidarité
Titre IV ............................................................................................................. 655 691 642 euros
Réduire ces crédits de........................................................................................ 4 000 000 euros
OBJET
Cet amendement propose, dans le cadre de la politique de maîtrise des dépenses publiques menée par la commission des finances, de réduire les crédits destinés à la santé, à la famille, aux personnes handicapées et à la solidarité.
La réduction proposée, de 4 millions d'euros, s'imputera sur l'ensemble des crédits du titre IV, soit 0,03 % de ceux-ci (14,35 milliards d'euros).
Cette réduction porte sur les chapitres 43-02 et 47-16 de ce titre au prorata de leurs dotations respectives.