Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-25
29 novembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ANCIENS COMBATTANTS
(n° 67 , 68 , 72)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62
Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
II. La seconde phrase du même alinéa est supprimée.
Objet
Amendement de justice sociale.