Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-26
29 novembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ANCIENS COMBATTANTS
(n° 67 , 68 , 72)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62
Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Objet
Amendement de justice sociale.