Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-27
29 novembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ANCIENS COMBATTANTS
(n° 67 , 68 , 72)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme PRINTZ, M. CHABROUX
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 BIS
Après l'article 62 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat s'engage à assurer le financement complémentaire nécessaire à l'indemnisation des femmes incorporées de force dans les organisations para-militaires du régime nazi.
L'Etat s'engage à assurer le financement complémentaire nécessaire à l'indemnisation des femmes incorporées de force dans les organisations para-militaires du régime nazi.
Objet
A partir de 1942, les responsables nazis ont incorporé de force, dans des organisations para-militaires, des jeunes femmes d'Alsace et de Moselle, régions annexées de fait au Reich allemand.
Ces jeunes femmes ont été contraintes à la préparation militaire et à servir les intérêts nazis. Toute désobéissance était lourdement sanctionnée.
Le port d'un uniforme imposé, les maladies contractées pendant cette période, les expériences dont elles ont été l'objet, justifient la réparation de préjudices moraux et matériels.
Ces jeunes femmes ont été contraintes à la préparation militaire et à servir les intérêts nazis. Toute désobéissance était lourdement sanctionnée.
Le port d'un uniforme imposé, les maladies contractées pendant cette période, les expériences dont elles ont été l'objet, justifient la réparation de préjudices moraux et matériels.