Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-28
29 novembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
SERVICES FINANCIERS
(n° 67 , 68 , 70)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ANGELS
au nom de la commission des finances
ARTICLE 67
A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Cette disposition est applicable aux primes et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes, échues à compter du 1er janvier 2003.
B.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-