Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-29
29 novembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
CHARGES COMMUNES
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FRÉVILLE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 68
Compléter in fine cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
5° Après le V est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
"V bis.- Le Fonds de soutien des rentes est supprimé à compter du 15 janvier 2003. Dans tous les textes législatifs et réglementaires applicables, les mots : «Caisse d'amortissement de la dette publique » sont remplacés par les mots : «Caisse de la dette publique».".