Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-38
30 novembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
SERVICES FINANCIERS
(n° 67 , 68 , 70)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ARTHUIS et MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 36
Etat B
Titre III
Economie, finances et industrie
Titre III.................................................. 23.186.385 euros
Réduire ces crédits de............................1.000.000 euros
OBJET
Le gouvernement a constaté une perte prévisionnelle de recettes pour 2003 à hauteur de 700 millions d'euros. Il convient d'en tirer les conséquences en termes de dépenses.
Les services financiers peuvent donc supporter une économie de 1 million d'euros.
Le chapitre 34-98 qui comprend les moyens de fonctionnement des services bénéficie dans le projet de loi de finances de 43.338.490 euros de mesures nouvelles. La réduction des mesures acquises pour 2003 est de 28.998.357 euros.
La réduction de crédits de 1 million d'euros présentée concerne le chapitre 34-98 répartis entre :
-500.000 euros qui s'imputent sur le chapitre 34-98 - article 12;
-500.000 euros qui s'imputent sur le chapitre 34-98 - article 17.
Cette réduction représente moins de 0,01 % de l'ensemble des crédits du titre III du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.