Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-46
2 décembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
DÉCENTRALISATION
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
ARTICLE 72
Rédiger comme suit le II de cet article :
II – Un décret fixera le taux annuel de subvention sur la base du montant des investissements constatés aux derniers comptes administratifs connus.
Objet
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que le taux annuel de subvention soit déterminé en fonction du montant des investissements constatés dans les services départementaux d'incendie et de secours aux derniers comptes administratifs connus.