Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-48 rect. bis
6 décembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT, Gisèle GAUTIER et GOURAULT et MM. AMOUDRY, BÉCOT, HÉRISSON, ZOCCHETTO, ARNAUD et MOINARD
ARTICLE 59 SEXIES
Aux paragraphes a) et b) du 1° du III de cet article, remplacer les mots :
cinq années
par les mots :
dix années
cinq années
par les mots :
dix années
Objet
L'amendement 232 rectifié, présenté par le député Vannson dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2003 prévoit de réduire de 50 % le droit acquitté par les bouilleurs de cru dans la limite de dix litres d'alcool pur. En contrepartie, leur franchise doit s'éteindre à l'issue d'une période transitoire de cinq ans, à compter du 1er janvier 2003.
Cet amendement a pour objet de rendre plus progressif cette suppression en prorogeant de cinq années supplémentaires le délai d'extinction de ce privilège ancestral qui était jusqu'alors inaliénable.
Cet amendement a pour objet de rendre plus progressif cette suppression en prorogeant de cinq années supplémentaires le délai d'extinction de ce privilège ancestral qui était jusqu'alors inaliénable.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.