Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-55
4 décembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUGE, Mme BLANDIN, M. LAGAUCHE, Mme POURTAUD, MM. VIDAL, WEBER
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 59 QUATER
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à maintenir l'application intégrale du dispositif de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive dont la portée a été substantiellement réduite par l'Assemblée Nationale. Il semble en effet, inopportun de prévoir que les redevances de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive, versées par les aménageurs, seront divisées par deux pour l'ensemble des travaux entrepris en 2003. Mieux vaut attendre les conclusions de la mission d'étude en cours, créée pour réaliser le bilan d'application prévu par l'article 14 de le loi, plutôt que de proposer un nouveau dispositif arbitraire et élaboré sans aucune concertation entre les parties concernées.