Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-61
4 décembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
FONCTION PUBLIQUE ET RÉFORME DE L'ETAT
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MAHÉAS
et les membres du Groupe socialiste apparenté et rattachée
ARTICLE 75
Rédiger comme suit cet article :
I. - Au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, les mots : « 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2003 »
II. - Aux articles 14, 31 et 42 de la même loi, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 »
I. - Au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, les mots : « 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2003 »
II. - Aux articles 14, 31 et 42 de la même loi, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 »
Objet
L'ouverture des négociations sur les retraites dans la fonction publique en 2003 ne pourra se traduire dans les faits avant 2004. Plutôt que d'arrêter un dispositif d'extinction progressive du CFA qui induit des inégalités, de manière unilatérale et sans concertation, il serait plus conforme aux règles du dialogue social d'inscrire le CFA au menu des discussions qui sont annoncées sur l'avenir des retraites.