Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-70
4 décembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes POURTAUD et BLANDIN, MM. DAUGE, LAGAUCHE, PICHERAL, TODESCHINI, VIDAL, WEBER
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 SEXIES
Après l'article 59 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A compter du 1er janvier 2004, le dernier alinéa (6°) de l'article 278 bis du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6° livres et supports interactifs, y compris leur location. »
II – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5% aux ventes et locations de CD-ROM, à l'instar de ce qui a déjà cours pour le livre.