Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-72
4 décembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes POURTAUD et BLANDIN, MM. DAUGE, LAGAUCHE, PICHERAL, TODESCHINI, VIDAL, WEBER
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 60 A
Avant l'article 60 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au premier alinéa de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29 », sont insérés les mots : « et les services de télévision édités par une association »
II – Le financement de l'aide prévue au paragraphe I est assuré par un relèvement à due concurrence du prélèvement prévu au deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
Objet
Cet amendement prévoit d'étendre le bénéfice du fonds de soutien à l'expression radiophonique aux télévisions associatives.