Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-75
5 décembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. FISCHER et FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 54 BIS
Remplacer les deux premiers alinéas du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le bénéfice du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 est étendu aux orphelins de déportés par mesure de répression, à ceux des fusillés et massacrés pour faits de résistance ou pris comme otages et à ceux des patriotes résistants à l'occupation.
Le bénéfice du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 est étendu aux orphelins de déportés par mesure de répression, à ceux des fusillés et massacrés pour faits de résistance ou pris comme otages et à ceux des patriotes résistants à l'occupation.
Objet
Cet amendement tend à réparer un oubli regrettable dans la prise en compte des préjudices subis pendant la seconde guerre mondiale par certains de nos compatriotes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).