Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-76
5 décembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 TER
Après l'article 58 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 2333-84 du code général des collectivités locales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les tarifs des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur domaine public par les oléoducs visés au décret du 28 août 1973 sont arrêtés par délibération du conseil municipal. »
II. En conséquence, le début du même article est précédé de la mention : « I ».
I. L'article L. 2333-84 du code général des collectivités locales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les tarifs des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur domaine public par les oléoducs visés au décret du 28 août 1973 sont arrêtés par délibération du conseil municipal. »
II. En conséquence, le début du même article est précédé de la mention : « I ».
Objet
Cet amendement vise à moderniser les modalités de fixation des tarifs des redevances d'occupation du domaine public au titre des oléoducs.