Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-77
5 décembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 QUATER
Après l'article 58 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés au 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant, en 2004, le premier par 40p. 100, le deuxième par 15p. 100, le troisième par 30p. 100 et le quatrième par 15p. 100 ; en 2005, le premier par 35p. 100, le deuxième par 17,5p. 100, le troisième par 30p. 100 et le quatrième par 17,5p. 100 ; en 2006, le premier par 30p. 100, le deuxième par 20p. 100, le troisième par 30p. 100 et le quatrième par 20p. 100 ; en 2007 et les années suivantes, le premier par 20p. 100, le deuxième par 25p. 100, le troisième par 30p. 100 et le quatrième par 25p. 100. »
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés au 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant, en 2004, le premier par 40p. 100, le deuxième par 15p. 100, le troisième par 30p. 100 et le quatrième par 15p. 100 ; en 2005, le premier par 35p. 100, le deuxième par 17,5p. 100, le troisième par 30p. 100 et le quatrième par 17,5p. 100 ; en 2006, le premier par 30p. 100, le deuxième par 20p. 100, le troisième par 30p. 100 et le quatrième par 20p. 100 ; en 2007 et les années suivantes, le premier par 20p. 100, le deuxième par 25p. 100, le troisième par 30p. 100 et le quatrième par 25p. 100. »
Objet
Cet amendement vise à mieux tenir compte des charges dans l'attribution de la dotation de solidarité urbaine.