Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-78
5 décembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art… - A partir du 1er janvier 2004, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de reconstruction, affectées à l'habitation principale située dans une commune classée dans les deux premiers déciles selon l'indice synthétique défini à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités locales sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les dix ans qui suivent l'année de leur achèvement. »
II. – Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat.
III. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune.
I. – Après l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art… - A partir du 1er janvier 2004, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de reconstruction, affectées à l'habitation principale située dans une commune classée dans les deux premiers déciles selon l'indice synthétique défini à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités locales sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les dix ans qui suivent l'année de leur achèvement. »
II. – Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat.
III. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Objet
Cet amendement vise à renforcer la mixité sociale.