Projet de loi projet de loi de finances pour 2003

Direction de la Séance

N°II-79

5 décembre 2002

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 67 , 68 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. FOUCAUD, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 QUINQUIES

Après l'article 58 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les quatrième et cinquième alinéas du IV de l'article 1609 nonies C sont supprimés.
II. Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le coût des dépenses transférées fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans. Cette évaluation fait état du coût réel des dépenses transférées dans le budget de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que du coût réel des dépenses au titre de la même compétence dans les budgets des communes membre de l'établissement public de coopération intercommunale.»

Objet

Cet amendement permet à la commission des charges transférées de suivre l'évolution des dépenses engagées au titre d'une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale.