Projet de loi projet de loi de finances pour 2003

Direction de la Séance

N°II-81

5 décembre 2002

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 67 , 68 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 58 BIS

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article    L. 541-10-1 du code de l'environnement, après le mot :
syndicale
insérer le mot :
, environnementale

Objet

Amendement de précision.