Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-83
5 décembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RALITE, Mme DAVID, MM. RENAR et FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 59 QUATER
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement portait sur la remise en question des redevances d'archéologie préventive pourtant confortées par la loi de janvier 2001.