Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-87
5 décembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 TER
Après l'article 59 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 795 du code général des impôts est complété par les mots suivants : « , sous réserve de leur publication au Journal Officiel ».
Objet
L'amendement vise, par une obligation de publicité, à permettre aux héritiers de s'opposer plus facilement aux tentatives de captation d'héritages.