Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-9
27 novembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
FONCTION PUBLIQUE ET RÉFORME DE L'ETAT
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ADNOT
ARTICLE 75
I - Dans le 2° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 13 de la loi du 16 décembre 1996, remplacer la date :
31 décembre 1946
par la date :
31 décembre 1947
II - Compléter le 2° dudit texte par les mots suivants :
dès lors qu'ils atteignent 56 ans.
31 décembre 1946
par la date :
31 décembre 1947
II - Compléter le 2° dudit texte par les mots suivants :
dès lors qu'ils atteignent 56 ans.
Objet
Cet amendement vise à faire échec au dispositif d'exclusion par l'Assemblée nationale des fonctionnaires nés après 1946 du bénéfice du Congé de Fin d'Activité, même s'ils totalisent 40 années de cotisations.
Qu'il s'agisse du secteur public ou du secteur privé, il n'est, en effet, plus possible de placer quelque salarié que ce soit dans une situation inéquitable, dès lors qu'il a assuré 40 années de cotisations.
Qu'il s'agisse du secteur public ou du secteur privé, il n'est, en effet, plus possible de placer quelque salarié que ce soit dans une situation inéquitable, dès lors qu'il a assuré 40 années de cotisations.