Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-96
5 décembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin du IV de l'article 202 quater du code général des impôts, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2005 » .
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.