Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-98 rect.
9 décembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MARINI et ARTHUIS
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art L. 315-4.- Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne dont le montant est fixé compte-tenu de leur effort d'épargne. ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux comptes d'épargne-logement ouverts à compter du 9 décembre 2002.