Projet de loi règlement définitif du budget de 2001
Direction de la Séance
N°1
7 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 8 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. FRÉVILLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de 2004, aucune contraction n'est effectuée dans le budget de l'Etat entre d'une part les dégrèvements, remboursements et admissions en non valeur d'impôts locaux et d'autre part les recettes du budget général.
A compter de 2004, aucune contraction n'est effectuée dans le budget de l'Etat entre d'une part les dégrèvements, remboursements et admissions en non valeur d'impôts locaux et d'autre part les recettes du budget général.