Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°1 rect.
11 décembre 2002
(2ème lecture)
(n° 83 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DELFAU
ARTICLE 6
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution :
« La réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales, en fonction de leurs disparités de richesse et de charges, constitue un objectif fondamental de la politique d'aménagement du territoire. Une péréquation nationale financière est opérée afin de corriger les inégalités entre les territoires. »
« La réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales, en fonction de leurs disparités de richesse et de charges, constitue un objectif fondamental de la politique d'aménagement du territoire. Une péréquation nationale financière est opérée afin de corriger les inégalités entre les territoires. »
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la notion de péréquation financière entre les collectivités territoriales.
En effet, sans une redistribution équitable des ressources entre les territoires il ne peut y avoir de politique d'aménagement du territoire efficace. L'organisation décentralisée de la République n'a de sens que si elle s'accompagne d'une péréquation financière, sans quoi elle deviendrait un accélérateur d'inégalités entre les territoires.
En effet, sans une redistribution équitable des ressources entre les territoires il ne peut y avoir de politique d'aménagement du territoire efficace. L'organisation décentralisée de la République n'a de sens que si elle s'accompagne d'une péréquation financière, sans quoi elle deviendrait un accélérateur d'inégalités entre les territoires.