Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°13
10 décembre 2002
(2ème lecture)
(n° 83 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN, MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 4
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, remplacer les mots :
ou d'un droit constitutionnellement garanti
par les mots :
, d'un droit constitutionnellement garanti ou les engagements internationaux de la France
ou d'un droit constitutionnellement garanti
par les mots :
, d'un droit constitutionnellement garanti ou les engagements internationaux de la France
Objet
Les engagements internationaux souscrits par la France doivent continuer de s'imposer aux collectivités territoriales en cas de dérogations législatives ou réglementaires.
Le transfert de compétences ne doit en aucun cas permettre de déroger aux engagements internationaux de la France, notamment concernant le développement durable, les droits humains…
Il en va aussi des engagements liés à notre appartenance à l'Union européenne.
Le transfert de compétences ne doit en aucun cas permettre de déroger aux engagements internationaux de la France, notamment concernant le développement durable, les droits humains…
Il en va aussi des engagements liés à notre appartenance à l'Union européenne.