Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°14
10 décembre 2002
(2ème lecture)
(n° 83 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 4
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, supprimer les mots :
législatives ou
législatives ou
Objet
L'objet de cet amendement est de limiter les dérogations à titre expérimental prévues à cet article pour les collectivités territoriales aux seules dispositions réglementaires.