Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°18
10 décembre 2002
(2ème lecture)
(n° 83 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CHARASSE, PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 4
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
« Sauf dans les domaines relevant de la souveraineté de l'Etat, les collectivités territoriales…
« Sauf dans les domaines relevant de la souveraineté de l'Etat, les collectivités territoriales…
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que si les collectivités territoriales ont « vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon », cette « vocation » ne peut être satisfaite que pour autant qu'elle ne concerne pas les domaines relevant de la souveraineté de l'Etat.