Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°19
10 décembre 2002
(2ème lecture)
(n° 83 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CHARASSE, PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 4
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :
et sauf lorsque sont en cause
insérer les mots :
les prérogatives de souveraineté de l'Etat, ou
et sauf lorsque sont en cause
insérer les mots :
les prérogatives de souveraineté de l'Etat, ou
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que l'expérimentation des collectivités territoriales ne peut s'exercer sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti mais aussi qu'elle ne peut s'exercer dans les domaines relevant des prérogatives de souveraineté de l'Etat.