Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°20
10 décembre 2002
(2ème lecture)
(n° 83 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHARASSE, PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 4
Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :
à organiser
insérer les mots :
avec leur accord
à organiser
insérer les mots :
avec leur accord
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser, conformément au principe de non tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre posé dans la phrase qui précède, que la loi ne pourra pas imposer à des collectivités territoriales d'être subordonnées à une autre sauf si elles donnent leur accord.