Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°22
10 décembre 2002
(2ème lecture)
(n° 83 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHARASSE, PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 6
Rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution :
« Les recettes fiscales dont les collectivités territoriales fixent librement le produit et celles de leurs ressources qui ne procèdent pas de versements de l'Etat représentent, pour chaque catégorie d'entre elles, une part déterminante dans l'ensemble de leurs ressources qui ne peut être inférieure à celle constatée au 1er janvier 2003.
« Les recettes fiscales dont les collectivités territoriales fixent librement le produit et celles de leurs ressources qui ne procèdent pas de versements de l'Etat représentent, pour chaque catégorie d'entre elles, une part déterminante dans l'ensemble de leurs ressources qui ne peut être inférieure à celle constatée au 1er janvier 2003.
Objet
L'objet de cet amendement est notamment de préciser la notion de « part déterminante ».
S'il n'appartient pas à la Constitution de fixer un taux, elle peut en revanche décider de mettre un coup d'arrêt au processus engagé depuis trop longtemps déjà: il est donc proposé de prévoir qu'il sera désormais impossible de descendre au dessous du niveau constaté au 1er janvier 2003.
S'il n'appartient pas à la Constitution de fixer un taux, elle peut en revanche décider de mettre un coup d'arrêt au processus engagé depuis trop longtemps déjà: il est donc proposé de prévoir qu'il sera désormais impossible de descendre au dessous du niveau constaté au 1er janvier 2003.