Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°23
10 décembre 2002
(2ème lecture)
(n° 83 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHARASSE, PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 6
Rédiger comme suit la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution :
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses obligatoires des collectivités territoriales est accompagnée, dans les conditions prévues par la loi, des compensations financières correspondantes.
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses obligatoires des collectivités territoriales est accompagnée, dans les conditions prévues par la loi, des compensations financières correspondantes.
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision.