Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°3 rect.
11 décembre 2002
(2ème lecture)
(n° 83 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, M. BEL, Mmes BLANDIN et Yolande BOYER, MM. CARRÈRE et CAZEAU, Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. COURRIÈRE, COURTEAU, FRIMAT, FRÉCON et Charles GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LAGAUCHE, LAGORSSE, LEJEUNE, LISE, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, LE PENSEC, PASTOR, PICHERAL, PLANCADE, RAOUL, SAUNIER, SUEUR, SUTOUR, TESTON, TRÉMEL, VÉZINHET, VIDAL et AUBAN, Mme CAMPION et MM. DOMEIZEL, DUSSAUT, GODEFROY, HAUT, MADRELLE, PERCHERON, ROUJAS et VANTOMME
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé:
« Article 53-3 – Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République peut reconnaître les principes prévus par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999. »
Objet
La charte européenne des langues régionales et minoritaires signée par la France en 1999 vise à mieux prendre en compte l'existence des langues régionales sur notre territoire national. L'insertion dans la Constitution de ce nouvel article permettra au Parlement s'il le souhaite, de la ratifier.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.