Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°32
10 décembre 2002
(2ème lecture)
(n° 83 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 6
A la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-2 de la Constitution, remplacer les mots :
de ressources déterminées par la loi.
par les mots :
dans les conditions prévues par la loi, des ressources nécessaires à leur exercice.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.