Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°33
10 décembre 2002
(2ème lecture)
(n° 83 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN, MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 6
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution :
« La loi prévoit les dispositifs de solidarité nationale en vue de compenser les inégalités de ressources et de charges entre les collectivités territoriales. »
Objet
Cet amendement vise à remplacer le terme "péréquation" par l'expression "solidarité nationale".
Le terme "péréquation" relève d'un vocabulaire technique, il n'aurait en conséquence pas sa place dans la Constitution. par ailleurs, la péréquation ne recouvre pas l'ensemble des mécanismes permettant de compenser les inégalités de ressources et de charges entre collectivités territoriales.
Enfin, il est souhaitable de "compenser" et non seulement de "corriger" les inégalités ", celles-ci comprenant les inégalités "de ressources" mais aussi les inégalités de "charges".