Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°34
10 décembre 2002
(2ème lecture)
(n° 83 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN, MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 6
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat est le garant de la solidarité.»
Objet
La solidarité entre les collectivités territoriales, et donc entre les citoyens, doit être garantie par l'Etat.
La crainte, largement exprimée par les élus locaux, que l'Etat n'assume plus son rôle, est renforcée par le flou de la rédaction actuelle.
La Constitution doit garder dans son texte modifié le caractère protecteur et fondateur de la République