Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°38
10 décembre 2002
(2ème lecture)
(n° 83 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à un renforcement injustifié du rôle du Sénat prôné par cet article 3 du projet de loi constitutionnelle.
Le Sénat, qui représente les collectivités locales selon le texte constitutionnel, ne doit pas avoir une primauté pour l'examen des textes relatifs à l'organisation des collectivités territoriales, par rapport à l'Assemblée Nationale élue au suffrage universel direct.
De plus, l'imprécision de cet article 3 ne permet pas de bien déterminer les textes relevant ou non de cette disposition.
Enfin, il est évident que cet article serait une arme supplémentaire pour une assemblée traditionnellement acquise à la droite parlementaire dans le cadre d'une alternance.