Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°39
10 décembre 2002
(2ème lecture)
(n° 83 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 3
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, remplacer les mots :
principal objet
par les mots :
objets exclusifs
Objet
Il s'agit, par cet amendement de repli, de bien préciser les nouvelles compétences législatives du Sénat.