Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°4
10 décembre 2002
(2ème lecture)
(n° 83 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. DREYFUS-SCHMIDT et SUEUR
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution est ainsi rédigée :
« Le Bureau du Congrès est alternativement celui du Sénat et de l'Assemblée nationale ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même .