Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°42
10 décembre 2002
(2ème lecture)
(n° 83 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 3
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, par une phrase ainsi rédigée :
Les projets de loi ayant pour objet de déterminer les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, sont soumis, en premier lieu, à l'Assemblée Nationale.
Les projets de loi ayant pour objet de déterminer les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, sont soumis, en premier lieu, à l'Assemblée Nationale.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.